Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme ProgOnline.
La plateforme permet la mise en relation entre entreprises ayant un besoin de prestation et des prestataires professionnels :
- développement informatique pour ProgOnline
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Nature du service
La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre professionnels.
Elle permet notamment :
- la publication de projets par des entreprises
- la consultation de ces projets par des prestataires
- la publication de prestations par les prestataires
- la mise en relation entre utilisateurs
La plateforme n’intervient pas dans la conclusion des contrats entre utilisateurs.
Article 3 – Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes
- maintenir ces informations à jour
- ne pas usurper l’identité d’un tiers
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations inexactes ou frauduleuses.
Article 4 – Dépôt de projets
Les entreprises peuvent publier gratuitement des projets sur la plateforme.
Les projets doivent :
- être rédigés de manière claire
- correspondre à une demande réelle de prestation
- respecter la législation en vigueur
La plateforme se réserve le droit de modifier, refuser ou supprimer tout projet ne respectant pas ces règles.
Article 5 – Prestataires et abonnements
Les prestataires peuvent :
- consulter les projets publiés
- proposer leurs services
- publier leurs prestations ou portfolios
Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement aux prestataires disposant d’un abonnement actif.
Les tarifs et conditions des abonnements sont indiqués sur la plateforme.
Article 6 – Renouvellement des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.
Sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique.
Le renouvellement entraîne la facturation automatique de la période suivante.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Article 7 – Absence de commission
La plateforme ne prélève aucune commission sur les prestations réalisées entre utilisateurs.
Les contrats, paiements et relations commerciales sont conclus directement entre le client et le prestataire.
Article 8 – Relations entre utilisateurs
La plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
Les utilisateurs sont seuls responsables :
- de leurs négociations
- des prestations réalisées
- des paiements effectués
La plateforme ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs.
Article 9 – Messagerie interne
La plateforme peut proposer un système de messagerie permettant aux utilisateurs d’échanger.
Cette messagerie a pour seul objectif de faciliter la mise en relation.
La plateforme ne contrôle pas le contenu des messages échangés et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
Article 10 – Utilisation abusive / fraude
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :
- publier des informations trompeuses ou frauduleuses
- envoyer des messages publicitaires non sollicités (spam)
- créer plusieurs comptes afin de contourner les règles de la plateforme
- utiliser la plateforme pour des activités illégales
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’abus.
Article 11 – Interdiction de scraping
L’utilisation de robots, scripts automatisés, crawlers ou scrapers visant à :
est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
- collecter les données de la plateforme
- extraire les projets ou informations des utilisateurs
- reproduire les contenus du site
Toute violation pourra entraîner la suspension du compte et le blocage de l’accès à la plateforme.
Article 12 – Propriété du contenu
Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu’ils publient sur la plateforme.
Toutefois, en publiant un contenu, l’utilisateur autorise la plateforme à :
- afficher ce contenu
- le diffuser dans le cadre du fonctionnement du service
- l’utiliser pour promouvoir la plateforme.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la plateforme sont utilisées afin de :
- gérer les comptes utilisateurs
- permettre la mise en relation
- gérer les abonnements
- améliorer les services proposés.
Chaque utilisateur dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
concernant ses données personnelles.
Article 14 – Disponibilité du service
La plateforme s’efforce d’assurer la disponibilité du service.
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour :
- maintenance
- mise à jour
- incident technique
La plateforme ne pourra être tenue responsable d’une interruption temporaire du service.
Article 15 – Limitation de responsabilité
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.
En conséquence, elle ne peut être tenue responsable :
- de la qualité des prestations réalisées
- du non-respect d’un contrat entre utilisateurs
- des pertes financières résultant d’une relation entre utilisateurs.
Dans tous les cas, la responsabilité de la plateforme est limitée au montant éventuellement payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.
Article 16 – Suspension de compte
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :
- de non-respect des présentes conditions
- d’utilisation frauduleuse
- de publication de contenu illicite.
Article 17 – Modification des conditions
La plateforme peut modifier les présentes conditions à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège social de l’exploitant de la plateforme.